CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL IMPRIMERIE ROMEFORT ET FILS, au capital social de 40.000 €, dont le siège social est situé au 3 avenue de la Bugallière, 44700 ORVAULT, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 340 281 252, (ci-après « Nous ») et ses Clients professionnels, (ci-après « Vous » ou "le Client"), pour toute Commande réalisée.
Toute Commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux usages professionnels. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires. La version applicable à la relation contractuelle entre les Parties est celle en vigueur à la date de la formation du Contrat.
Ces CGV disponibles sur notre Site web ont été portées à votre connaissance préalablement à toute Commande et vous reconnaissez avoir bénéficié d’un temps suffisant pour les lire et nous poser toutes vos questions.
Article 2 - Champ contractuel
Nos relations contractuelles sont régies, dans l’ordre de priorité, par :
- La ou les Commandes ;
- Les présentes CGV et ses Annexes ;
- Les usages professionnels établis par L’Union Nationale des Industries de l’impression et de la Communication (UNIIC) – (ex-Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique - FICG).
La ou les Commandes et les présentes CGV remplacent et annulent tout autre document ou communication, échangés entre les Parties, et non repris lors de la Commande. De même, par principe, vos Conditions Générales d’Achat ou de Prestations, ou tout autre document contractuel ne nous sont pas opposables, sauf accord exprès.
Article 3 – Travaux commandés et BAT
La Commande peut résulter d’un Bon de commande ou d’un Devis que vous acceptez, d’un échange de courriels ou de tout autre moyen permettant de déterminer a minima les travaux à réaliser et les quantités.
Lorsqu’un fichier communiqué ne répond pas aux contraintes de l’impression, nous vous demanderons de nous renvoyer un fichier conforme. Nous pourrons vous proposer la mise en conformité du fichier selon les tarifs applicables (voir Annexe 1).
Avant la réalisation des travaux commandés, un bon à tirer (BAT) vous est généralement adressé pour recueillir vos observations ou votre aval. Tous les BAT doivent nous être renvoyés signés dans les meilleurs délais, en précisant clairement, le cas échéant, les corrections à apporter. Un BAT signé nous dégage de toutes responsabilités quant aux contenus des travaux à réaliser, y compris en cas de vice apparent, sous réserve des corrections portées sur le BAT.
Une facturation complémentaire sera appelée à partir du troisième (3ème) BAT communiqué pour les mêmes travaux, selon les tarifs applicables (voir Annexe 1).
Les éventuelles corrections d’auteur (modifications demandées après les instructions initiales…) vous sont facturées en supplément selon les tarifs applicables (Annexe 1).
Les travaux préparatoires demandés peuvent vous être facturés si vous n’y donnez pas suite.
D’une manière générale, le non-respect par le Client du calendrier prévu entre les Parties peut nuire à la qualité des travaux.
Conformément aux usages de la profession, il est expressément entendu, en raison notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la Commande implique notre faculté de délivrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la Commande dans les limites énumérées ci-dessous, selon le nombre de travaux commandés, et ce, peu importe la catégorie de travaux commandés (impressions, goodies…) :
- 20 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 6,5 %
- 10 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 8 %
- 2 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 10 %
Dans ces limites, nous facturons les quantités effectivement délivrées.
Article 4 – Livraison
Nous ne sommes pas responsables de la livraison. Si nous acceptons de nous en charger, par l’intermédiaire d’un transporteur, c'est à titre de mandataire. Il vous appartient d'assurer les marchandises dont vous demandez la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni dommages-intérêts, ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. De même, nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, épidémie entraînant des restrictions de déplacements, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Les marchandises voyagent à vos risques et périls. Il vous appartient de recourir contre le transporteur en cas de retard, d’avarie, de non-conformité ou de manquant, et de procéder aux formalités d’usage, pour l’établissement des réclamations. À noter que la signature du récépissé de livraison dégage la responsabilité du transporteur, il vous revient donc de bien contrôler l’état du colis au moment de la livraison. La réception sans réserve des marchandises couvre les vices apparents.
Article 5 – Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Ces prix sont calculés hors taxes. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.
Une facture de la totalité de la Commande ou une facture d’acompte peut être adressée dès la Commande. Le paiement de ces factures conditionne l’exécution des travaux.
Les factures sont payables comptant dans un délai de cinq (5) jours calendaires après leurs réceptions.
Toute somme non réglée dans le délai :
- Entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois l’intérêt légal. Ces pénalités sont dues sans aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que nous serions en droit de réclamer à ce titre ;
- Entraîne de plein droit le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
- Entraîne, après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours calendaires, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à vingt pour cent (20%) du montant des sommes HT dues, outre les pénalités de retard sur le paiement de cette clause pénale correspondant à trois (3) fois l’intérêt légal, pénalités qui commenceront à courrier à compter de l’exigibilité de la clause ;
- Peut entraîner la suspension immédiate de la Commande et des autres Commandes en cours. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité.
Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu'à leur paiement intégral.
Les matières premières et documents que vous nous confiez, ainsi que les travaux que nous réalisons constituent un gage affecté au paiement.
Article 6 - Marchandises stockées
Les marchandises de toute nature et objets divers qui vous appartiennent et qui nous sont remis ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Il vous appartient de les assurer.
En dehors des marchandises livrées, vous devez récupérer les marchandises que nous stockons pour vous dès leurs mises à disposition. À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois (3) mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.
Article 7 – Réclamation - Responsabilité
Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la délivrance.
Après un examen de la réclamation, si elle s’avère justifiée, nous procèderons au remplacement des marchandises défectueuses. Si le remplacement est impossible, un remboursement sera effectué. Aucune indemnité ne peut être accordée du fait du retard dans la délivrance.
Dans tous les cas, notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation ou mauvaise conservation des marchandises ;
- Faute ou négligence de votre part ;
- Apparition d’un désordre ayant une origine étrangère aux marchandises ;
- Cas de force majeure dans les conditions du droit commun.
Dans le cas où notre responsabilité est engagée, la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux exécutés.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Nous demeurons seuls propriétaires et titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les travaux impliquant une activité créatrice, y compris si cette activité créatrice résulte d’une Commande, sauf convention contraire expresse. Ainsi, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’un de ces éléments est interdite.
De même, les éléments de fabrication que nous avons créés et qui sont nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent notre propriété.
La passation d’une Commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des dessins et modèle, marque…) ou d’un autre droit (droit à l’image, droit des données personnelles…) implique de votre part, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduire l’élément protégé à votre profit. Vous nous garantissez contre tout recours éventuel sur ces fondements.
Article 9 – Données personnelles
Notre politique de traitement des données personnelles dans le cadre de la présente relation contractuelle est exposée dans l’Annexe 2.
Article 10 - Sous-traitance
Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Article 11 – Tolérance
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne sauraient être interprétés ou compris comme le renoncement à nous en prévaloir ultérieurement.
Article 12 – Loi applicable et Juridiction
Notre relation contractuelle est régie par la loi française.
Pour toute difficulté liée à une Commande, vous devez nous adresser une réclamation écrite et précise par voie postale ou par courriel.
D’un commun accord, nous pourrons soumettre tout litige à la commission fédérale de conciliation.
Tous les différends persistants seront soumis aux Tribunaux des juridictions nantaises exclusivement compétentes.
Annexe 1 - Tarifs
Objet | Tarif |
Demande d’un changement d’un nom, d’un prénom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un courriel | Forfait de 10 € HT par changement |
Toute autre demande : mise en conformité d’un fichier, correction d’auteur, changement de composition du BAT, refonte totale ou partielle, BAT complémentaire… | Taux horaire de 20 € HT, selon le temps passé, décompte par 30 minutes. |
Annexe 2 – Politique de traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle
Nous sommes amenés à traiter des données personnelles en lien avec l’exécution du contrat, en qualité de Responsable de traitement et en qualité de sous-traitant.
En qualité de Responsables de traitement, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données personnelles (données d’identification, données de contact, données sur les Commandes) pour les finalités et sur les bases légales suivantes :
- Formation, exécution et résolution des Commandes (Fondement légal : exécution du Contrat et intérêt légitime [conservation de preuves, statistiques]) ;
- Gestion de la facturation (Fondement légal : exécution du Contrat et obligation légale) ;
- Prospection des Clients (Fondement légal : intérêt légitime).
Ces données sont conservées pendant la durée d’existence des relations contractuelles, augmentée d’une durée de cinq années à compter de la dernière Commande, à l’exception des factures qui sont conservées dix (10) ans.
En qualité de sous-traitant, c’est-à-dire pour le compte du Client, nous pourrons avoir accès à certaines données personnelles présentes sur les travaux à réaliser. À ce titre, nous nous engageons à :
- Traiter les données personnelles uniquement selon vos instructions, c’est-à-dire pour exécuter les Commandes, pour cette seule finalité et sur cette base légale, à l’exclusion de tout autre usage ;
- Supprimer les données personnelles dès que la Commande est exécutée ;
- Vous notifier, par courrier électronique, toute violation de données personnelles dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de vous permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
- Vous apporter notre soutien en cas de demande d’exercice d’un des droits par une personne concernée (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité) ;
- Faire appel à des sous-traitants qui assurent le même respect de la législation en la matière et dont la liste est à la disposition du Client.
Dans tous les cas, les données personnelles traitées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Certaines données pourront ponctuellement être accessibles à des prestataires techniques (hébergeur…) ou administratifs (expert-comptable…). Ces tiers auront accès uniquement aux données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, à l’exclusion de tout autre usage. Ces tiers s’engagent également à se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données personnelles et à assurer un niveau de sécurité et de confidentialité identique.
Nous mettons ainsi en place toutes les mesures de sécurité organisationnelle et informatique adéquate afin d’assurer la plus grande sécurité à ces données. Les données personnelles ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.
En qualité de professionnel, vous vous engagez à informer vos collaborateurs ou vos clients de ces traitements et à respecter la législation en la matière.
Conformément à la règlementation, les personnes physiques concernées disposent, le cas échéant, des droits suivants :
- Droit d’accès : le droit d’être informé clairement de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
- Droit de rectification : le droit de faire rectifier vos données personnelles inexactes.
- Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime (pour la prospection). Cependant, des raisons légales ou légitimes peuvent nous permettre de refuser l’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime (la conservation de preuves par exemple).
- Droit à l’effacement : le droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Cependant, des raisons légales ou légitimes peuvent nous permettre de conserver certaines données (pour l’exécution d’un contrat par exemple).
- Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur a le droit de demander, dans certains cas, de geler l’utilisation de vos données personnelles pendant un certain temps et pour un motif précis (le temps d’une rectification d’une information par exemple) ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de récupérer vos données personnelles, dans un format structuré.
- Droit de donner des directives post-mortem : le droit de donner des directives anticipées concernant le sort de vos données après votre décès.
Pour l’exercice de ces droits ou pour toute demande, les personnes concernées doivent nous contacter par voie postale ou par courriel à l’adresse romefortprint@romefort.com. Un justificatif d’identité pourra être exigé pour l’exercice de ces droits afin de vérifier le bien-fondé de la demande.
Pour toute réclamation, il convient de prendre attache avec la CNIL (cnil.fr).
Mars 2025
